Il ne se passe pas un jour sans que des infractions routières soient commises par les automobilistes. Elles peuvent être des délits ou des contraventions. En plus d’un retrait de points du permis, le conducteur se verra infliger une amende. Mais, depuis quelque temps, avec l’avènement des radars automatiques, de plus en plus de conducteurs contestent les amendes. Bien que chaque cas puisse être étudié, toutes les demandes ne sont pas toutes éligibles à la contestation. Cette dernière ne prend en considération que les amendes forfaitaires de catégorie 1 à 4. Le traitement des infractions (paiement-contestation) est confié à  l’Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions – ANTAI.  

L’ANTAI est un organisme  public administratif mis en place par les autorités en 2011. Elle est sous la direction du Ministère de l’Intérieur.  Elle joue un rôle majeur dans la sécurité routière. Sa fonction principale est de traiter les messages d’infraction et la mise en œuvre de la verbalisation électronique. La création de cet établissement public rend les processus relatifs aux infractions routières plus faciles pour les particuliers. Il publie, envoie, sélectionne et suit les avis de contravention. Par la même occasion, l’ANTAI s’occupe des analyses techniques, administratives et financières.

Grâce à la mise en place d’ANTAI, les automobilistes peuvent profiter de divers services sans qu’ils soient obligés de se déplacer sur place. 

S’acquitter de son amende en ligne

Lorsqu’un conducteur commet un délit sur la route, il a l’obligation de payer une amende. Il peut s’agir d’une amende forfaitaire, l'amende forfaitaire minorée, mais également d’une amende forfaitaire majorée. Lorsqu’un conducteur paye son amende, automatiquement il accepte qu’il est responsable d’une infraction routière. Il a à cet effet le choix entre différents modes de paiement. Il peut ainsi payer par carte bancaire via téléphone ou Internet. Il peut envoyer un chèque par courrier. S’il est en dehors du territoire, il a la possibilité de s’acquitter de l’amende par virement bancaire. Dans le cas où la somme due est moins de 300 euros, le paiement peut se faire en espèces au niveau de la Trésorerie. La loi prévoit également que la personne peut honorer ses amendes forfaitaires et minorées auprès d’un buraliste en timbre amende dématérialisé.

Tout paiement d’amende en ligne doit se faire via ANTAI. Celui-ci vous réorientera sur un site spécialisé « amendes.gouv.fr ». On vous demandera de fournir le numéro de télépaiement et la clé inscrit sur votre carte de paiement.

Vérifier l’avancement de son dossier d'infraction routière

En favorisant ANTAI, chaque particulier aura la possibilité de suivre son dossier d'infraction routière. Cela permettra à la personne de connaître la classification de son infraction. Sachez que les contraventions sont classées de 1ère à la 4e classe. Lors de la connexion sur le site d’ANTAI, vous devez fournir le numéro de l'avis de contravention. Ensuite, vous mentionnez votre nom ainsi que le numéro d’immatriculation de votre véhicule.

Dans le cas d'une amende forfaitaire majorée, vous devez renseigner la référence de l'avis de contravention (12 chiffres), votre nom de famille ou raison sociale, et le numéro de votre plaque d'immatriculation.

Une fois que tous ces renseignements sont réunis, la nature de votre infraction vous sera détaillée, le retrait de points que vous risquez ainsi que la somme d’amende que vous devez payer. Ce suivi vous permettra également de connaître la recevabilité ou le rejet  de votre demande de contestation d’amende ANTAI.

En dernier lieu, il est possible d’effectuer une contestation d’amende ANTAI auprès de cet établissement.

Le délai de paiement d’une amende pour infraction routière varie en fonction du mode de remise de la contravention.

Dans le cas où la contravention vous a été livrée en main propre ou lors d’une interpellation, vous disposez de 72 heures maximum pour régler l’amende.  Si votre contravention  vous est parvenue par voie postale, vous avez 15 jours pour vous en acquitter. Pour ce qui est d’une amende forfaitaire, vous disposez d’un délai de 45 jours. Si jamais vous ne réglez pas votre amende au-delà de ces délais, attendez-vous à vous voir infligé d’une majoration.

Un échelonnement de 15 jours vous sera accordé dans le cas d’un télépaiement.  Si vous éprouvez des difficultés à payer l’amende, vous avez la possibilité de formuler une remise sur la somme à payer ou même une annulation totale.

Une contestation d’amende ANTAI n’est permise que pour les amendes forfaitaires relatives à des infractions de 1ère à  4ème classe.

Si vous avez des preuves que vous n’étiez pas le conducteur durant l’infraction, vous avez le droit de ne pas accepter le PV et de ne pas payer l’amende demandée. Cela arrive quand la vitre du véhicule  a été volée, vendue ou prêté à quelqu’un d’autre.

Par contre, si vous n’avez pas d’éléments justificatifs mais que vous voulez simplement  réfuter l’infraction, vous recourez à cet effet à la consignation. Ainsi, vous allez déposer le montant de l’amende aux autorités compétentes tout en actionnant la procédure de contestation d’amende auprès d’ANTAI. En aucun cas, la consignation n’est considérée comme une approbation de la contravention.

Quelles que soient les dispositions que vous choisiriez, vous aurez au maximum 45 jours pour déposer une contestation d’amende au niveau d’ANTAI.

 Contester une amende en ligne

La contestation d’amende auprès d’ANTAI peut effectivement se faire via Internet dans les 45 jours suivant la réception du PV. Il suffit que l’intéressé se connecte à la page web de l’agence, ANTAI.gouv.fr. Les responsables ont fait en sorte que la procédure soit simplifiée afin que tout le monde puisse s’y retrouver. Pourtant, il faut faire attention à bien suivre les étapes demandées.

Une fois sur la page en ligne d’ANTAI, l’internaute doit se diriger directement à la rubrique “Contestation”. Il doit aussitôt disposer de son PV qui lui sera utile pour répondre aux renseignements demandés et pour s’identifier. Par la suite, il doit envoyer via la plateforme en ligne la photo de l’avis de contravention. Il est important que cette dernière soit bien visible et lisible.

Contester  une amende par courrier

La contestation d’amende auprès d’ANTAI est aussi possible par courrier postal. Il faut commencer par le remplissage du formulaire de requête en exonération qui vous sera livré avec l’avis de contravention. Celui-ci sera soutenu par une lettre mentionnant la nature de votre protestation sans oublier le PV. Dans le courrier, il faut également insérer les autres documents utiles à la contestation d’amende auprès d’ANTAI. Le tout sera à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse inscrite sur l’avis de contravention.

Les pièces justificatives à fournir

Que vous souhaitiez envoyer votre contestation d’amende à ANTAI en ligne ou par la poste, vous devez toujours fournir des pièces justificatives. Ces derniers sont en fonction de la nature de votre contestation.   

Une copie du  récépissé de votre dépôt de plainte doit  faire partie des documents à fournir dans le cas où vous avancez que votre véhicule a été dérobé au moment du délit. En cas de cessation, vous avez l’obligation d’envoyer une photocopie de la déclaration de cessation ou destruction de votre voiture. Dans le cas où c’est une personne qui était au volant au moment de l’infraction, vous devez fournir à l’agence l’identité, les coordonnées et le numéro du permis de conduire du conducteur.

Si vous niez la véracité du délit, il faut que vous formuliez les raisons de votre désapprobation tout en consignant la valeur de l’amende qui vous a été attribuée.

Pour ce dernier cas de figure, la consignation en ligne se fait toujours sur le site d’ANTAI en accédant à la rubrique “Payez votre amende ou consignez”. Une fois que le paiement est effectué, vous pourrez poursuivre la procédure de contestation. Le processus est le même que pour une contestation par courrier. Toutefois,  le paiement de la consignation se fera à partir du remplissage de la carte destinée à cet effet.

Une contestation d’amende auprès d’ANTAI n’est pas une procédure à prendre à la légère. Il existe quelques astuces que vous pourrez considérer pour que votre demande ait toutes les chances d’être acceptée.

Il est impératif que vous soyez en possession de la photo de l’infraction. Pour y parvenir, vous devez juste faire la demande au niveau du centre de constatation des infractions routières de Rennes dont l’adresse est au « Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières-Service Photographie - CS 72202-35094 RENNES CEDEX 9 ». Joignez vos documents à la photocopie de votre pièce d'identité, à l’avis de contravention ainsi que la carte grise de votre voiture.

Pour faciliter votre demande de contestation d’amende auprès d’ANTAI, engagez un avocat spécialisé en droit routier. Ses conseils vous seront d’une grande aide sur les démarches à suivre. Il pourra en même temps vous représenter en cas de comparution devant les instances judiciaires.