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Delit routier et permis de conduire

Délit routier et permis de conduire

L'ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière) souligne que les infractions routières représentent plus de 3% des infractions. Cet observatoire note, notamment, que les usages de stupéfiants (+29%), ainsi que les refus et entraves, dont les refus de s'arrêter à un contrôle routier (+36%) sont en forte hausse en 2018. Or, se rendre coupable d'un délit routier peut avoir des conséquences graves sur son permis de conduire.

récupérer permis de conduire suite à délit routier

1 - Délit routier, la définition

Les infractions au code de la route sont classées, comme des contraventions ou comme des délits, dans les cas les plus graves.
Les principaux délits routiers sont :

  • La conduite avec plus de 0,8 g/l d'alcool dans le sang. Entre 0,5 (0,2 pour un jeune conducteur) et cette limite de 0,8 g, il s'agit d'une alcoolémie contraventionnelle.
  • La conduite sous l'emprise de stupéfiants.
  • Le refus d'obtempérer. Il s'agit du refus volontaire d'un conducteur de s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un gendarme ou un policier dûment identifié.
  • Le délit de fuite. Le délit de fuite est une circonstance aggravante, d'autres infractions routières.
  • La conduite sans permis.
  • La récidive d'un excès de vitesse de 50km/h et plus (un grand excès de vitesse), dans un délai de 5 ans.
  • L'homicide involontaire et les blessures involontaires.

Le délit routier entraine systématiquement un retrait de point et est jugé devant un tribunal correctionnel, qui peut prononcer une amende et/ou une peine de prison assorties de peines complémentaires, dont certaines concernent le permis de conduire.

2 - Délit routier et rétention du permis de conduire

Lors d'un contrôle routier ou lors d'un accident, les forces de gendarmerie ou de police peuvent décider de retenir le permis de conduire. Le délai maximum de la rétention est alors de 72 heures ou de 120 heures, si le délit concerne l'alcool ou les stupéfiants. Ce délai plus long permet ainsi, au laboratoire d'analyse de confirmer ou non les résultats de l'éthylotest ou du test salivaire. Pendant cette période, les forces de l'ordre prennent souvent la décision d'immobiliser le véhicule.
Dans le délai de 72 ou 120 heures, le conducteur peut passer en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. Le préfet peut aussi décider de suspendre le permis. En revanche, si aucune décision n'est prise, pendant ce délai, ou si les tests du laboratoire s'avèrent négatifs, le permis de conduire est immédiatement restitué, à l'adresse mentionnée sur l'avis de rétention. Le permis peut également être envoyé, à son titulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

3 - Délit routier et permis de conduire suspendu

Le préfet peut décider de suspendre le permis de conduire, pour une durée de 6 mois voire 1 an, pour les délits liés à l'alcool et à l'usage de stupéfiants, pour un accident ayant causé la mort d'un tiers ou des blessures graves, ainsi qu'en cas de délit de fuite. Mais, la suspension administrative n'est souvent qu'une mesure temporaire. En effet, en cas de suspension judiciaire, les deux peines se confondent. Ainsi, par exemple, si le préfet a prononcé une suspension de 6 mois et le tribunal une suspension de 2 ans, la durée effective de la suspension du permis ne pourra pas dépasser 2 ans.
La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de 3 ans ou 5 ans, en cas d'homicide ou blessures involontaires. Ce délai est doublé en cas de récidive ou en cas de délit de fuite.

4 - Délit routier et permis de conduire annulé

Un délit routier entraîne, le plus souvent, une perte automatique de 6 points sur son permis. Si, suite à ce retrait, le nombre de points sur le permis est nul, le permis est invalidé. Le délai pour le repasser est alors de 6 mois ou 1 an, si un précédent permis a été annulé, au cours des 5 dernières années.
L'annulation du permis peut également être prononcée par le tribunal. Cette peine intervient alors en peine complémentaire à une amende, par exemple. Elle peut également se substituer à une peine de prison. Il faut, cependant, noter qu'en cas de récidive ou d'homicide involontaire, l'annulation est automatique. Et, l'annulation est toujours assortie d'un délai, pendant lequel le conducteur n'a pas le droit de repasser le permis. Le délai maximal est, en général, de 3 ans. Mais, il est porté à 10 ans, en cas d'accident ayant causé la mort d'un tiers ou des blessures avec une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois. Le juge a même la possibilité de prononcer une interdiction définitive, en cas de récidive d'homicide involontaire.

5 - Permis de conduire retiré, suite à délit routier : le récupérer

La méthode pour récupérer son permis suspendu dépend de la durée et du motif de la sanction. Pour une suspension inférieure à 1 mois, le permis est disponible à la préfecture. Au-delà d'un mois, la demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), après avoir passé une visite médicale chez un médecin agrée. Cette visite coûte 36 € non-remboursable par la sécurité sociale. Mais, si le délit concerne l'alcool ou les stupéfiants, la visite se déroule auprès d'une commission médicale avec prise de sang. Cette visite revient à 50 €.
Pour repasser le permis, après une annulation, ce contrôle médical est également nécessaire. Il doit être complété par la réussite à des tests psychotechniques se déroulant dans un centre agréé. Le tarif est d'environ 100 €. Puis, si l'interdiction est inférieure à 1 an et si le permis de conduire annulé avait plus de 3 ans, seul le code est à repasser, à condition de s'inscrire à cet examen dans les 9 mois suivants la fin de l'interdiction. Dans les autres cas, la personne ayant vu son permis annulé doit également se présenter à l'épreuve de conduite, pour chaque catégorie du permis, si nécessaire (A pour le permis moto, B pour le permis voiture etc.).

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