La législation du permis de conduire couvre un domaine très large, allant du passage du permis aux sanctions prises en cas d'infractions de nature contraventionnelle ou de nature délictuelle, afin de lutter contre les accidents de la route. Découvrez les principes de la législation du permis de conduire et les dernières évolutions.
1 - Une législation régie par le code de la route
2 - Une législation fondée sur la notion de permis à point
3 - Une législation avec comme principe l'unicité du permis de conduire
4 - Une législation de plus en plus sévère pour lutter contre l'insécurité routière
5 - Une législation assouplie pour passer le permis B
La législation du permis de conduire est régie par le code de la route. Ce code regroupe, notamment, les lois et les règlements applicables au passage du permis et l'impact des infractions la validité du permis.
Le code de la route est découpé en 2 parties, une partie législative et une partie réglementaire. Chaque partie est découpée en 4 livres :
- Le livre 1 concerne des dispositions d'ordre général, notamment celles relatives à la recherche et la constatation des infractions.
- Le livre 2 concerne le conducteur avec une partie consacrée au conducteur et une partie au permis de conduire.
- Le livre 3 décrit les caractéristiques des véhicules aptes à circuler sur la voie publique.
- Le livre 4 fixe les règles de circulation et de priorité, les règles de stationnement, ainsi que les sanctions. Ces sanctions peuvent avoir une répercussion sur le permis de conduire, car, la plupart entraîne une perte de point sur le permis. Les plus graves peuvent être punies d'une suspension administrative ou judiciaire voire d'une annulation du permis de conduire, avec interdiction de le repasser, pendant un certain délai.
Le permis à points a été mis en place le 1er juillet 1992, en application de la loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions. Il vise à sanctionner les personnes multipliant les infractions routières.
Le permis est doté de 12 points. La majorité des infractions entraine une perte de points sur ce permis : 3 points pour l'usage du téléphone au volant, 6 points pour un excès de vitesse de 50 km/h et plus etc. Les jeunes conducteurs, quant à eux, sont titulaires d'un permis probatoire avec 6 points. Chaque année sans infraction leur fait gagner 2 points ou 3 points en cas de conduite année. Pour connaitre le nombre de points restant sur son permis, rendez-vous sur le site Telepoints.
Le délai pour récupérer ses points est de 6 mois (perte d'1 point), 2 ans ou 3 ans pour les contraventions de 4ème ou 5ème classe. Mais, si avant la récupération, la totalité des points est perdue, le permis est invalidé et le conducteur n'a plus le droit de conduire, avant de repasser le permis après un délai de 6 mois ou 1 an, en cas de récidive. Pour éviter la perte du permis, les stages de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer, jusqu'à 4 points, sont apparus concomitamment au permis à points.
Le principe de l'unicité veut que chaque conducteur n'ait qu'un seul permis de conduire, en cours de validité. Ce permis mentionne les catégories de véhicule, pour lequel le permis a été passé :
- Permis A - permis moto,
- Permis B - permis voiture,
- Permis C - permis poids lourds,
- Permis D - transport de plus de 8 passagers.
Le capital de 12 points est accordé, quel que soit le nombre de catégorie détenu. De plus, en cas de perte de la totalité des points, de retrait ou de suspension, le conducteur ne peut plus rouler aucun véhicule, pour lequel le permis est obligatoire.
La législation du permis de conduire est de plus en plus sévère, afin de limiter les accidents. Ainsi, à titre d'exemple, les dispositions de la loi d'orientation mobilité dite LOM promulguée en décembre 2019 prévoit des sanctions plus sévères, pour téléphone au volant. En effet, si une autre infraction est commise simultanément, le permis de conduire pourra être suspendu jusqu'à 6 mois.
En revanche, cette loi autorise les conseils départementaux à repasser la vitesse à 90 km/h sur les sections de routes hors agglomération à double-sens (sans séparateur central).
Le permis catégorie B offre la possibilité de conduire des voitures, ayant un poids en charge inférieur à 3,5 tonnes et ne pouvant pas transporter plus de 8 passagers. Le 22 juillet 2019, trois nouvelles mesures sont entrées en vigueur, afin de diminuer le coût de ce permis (en moyenne 1070 €) et les délais de passage.
Première mesure, l'apprentissage en conduite accompagnée peut commencer désormais à 17 ans au lieu de 17 ans et demi. Par ailleurs, la conduite sur simulateur moins onéreuse, que la conduite sur route, est permise dans la limite de 10 heures au lieu de 5 auparavant. Le gouvernement a calculé que l'économie moyenne ainsi réalisée devrait s'élever à 135 €. Cette technologie a également l'avantage d'être plus écologique. Enfin, l'apprentissage de la conduite sur boite automatique est favorisé. Le nombre minimal d'heure d'apprentissage est alors de 13 heures au lieu de 20h, pour une boite manuelle. Et, une fois, le permis obtenu, le jeune conducteur aura la possibilité de conduire sur une boite manuelle après 3 mois, contre 6 actuellement.