Le permis à point est en vigueur depuis 1992. Il est doté de 12 points ou 6 points, pour les jeunes conducteurs venant d'avoir leur permis. De nombreuses infractions au code de la route entraînent une perte de points, selon un barème précis : 1 point pour le chevauchement d'une ligne continue, 3 points pour un dépassement dangereux, 4 points pour un excès de vitesse entre 40 et 50 km/h, 6 points pour la conduite sous l'emprise de l'alcool ou des stupéfiants etc. La récupération des points se fait progressivement, selon le nombre de points perdus et si aucune nouvelle infraction n'est commise : 6 mois, pour la perte d'1 point, 2 ans voire 3 ans, dans les autres cas. Et, si une infraction est commise, le délai de récupération des points peut atteindre 10 ans. Il arrive donc fréquemment, qu'un conducteur perde la totalité de ses points.
Un permis avec 0 point est un permis invalidé et doit être repassé. Le conducteur reçoit alors une lettre 48SI en recommandé, l'informant de la perte totale de ses points (article L223-5 du code de la route). Une fois, le recommandé signé, le permis est retiré et doit être rendu, sous 10 jours à la préfecture. Et, si le conducteur ne va pas chercher le recommandé à la pose, dans le délai de 15 jours, la date d'invalidation retenue est la date du passage du facteur.
Astuce : tant que le permis n'est pas invalidé, le conducteur a la possibilité d'effectuer un stage de récupération des points (4 points), à condition de ne pas avoir déjà effectué un tel stage, au cours de l'année écoulée.

La rétention du permis de conduire se fait par les forces de l'ordre, police municipale, police nationale, gendarmerie et éventuellement garde-forestier, en cas de circulation sur le domaine forestier. Cette rétention est une mesure d'urgence ne pouvant être prise que pour les infractions les plus graves (article L224-1 du code de la route) et pour une durée limitée.
Les infractions concernées sont les suivantes :
- L'alcoolémie délictuelle (0,8 g/l de sang et plus), l'état d'ivresse manifeste, la conduite après avoir consommé des stupéfiants et le refus de se soumettre à un test de dépistage.
- Le dépassement d'au-moins 40 km/h de la vitesse autorisée, à condition d'avoir intercepté la moto, la voiture, le camion...
- En cas d'accident de circulation ayant causé des blessures ou un homicide involontaire, en cas d'usage du téléphone, de vitesse excessive, de refus d'une règle de priorité.
Le permis est retiré pour une période de 72h ou 120h, pour les délits routiers liés à l'alcool ou aux stupéfiants. Pendant cette période, le préfet peut suspendre le permis ou le contrevenant peut passer en comparution immédiate. Mais, si aucune décision n'a été prise pendant cette période ou si l'infraction n'est pas constituée (la présence de stupéfiant n'a, par exemple, pas été confirmée par les tests en laboratoire), le permis est rendu.

La suspension d'un permis de conduire peut être prononcée par un préfet, suspension administrative, ou par un juge, suspension judiciaire du permis.
La suspension administrative du permis ne concerne, que les infractions pour lesquelles une rétention du permis est encourue et pour une durée allant de 6 mois à 1 an (article L224-2 du code de la route). Si une suspension judiciaire suit la suspension administrative, les deux peines fusionnent.
La suspension judiciaire du permis de conduire peut concerner différentes infractions, en tant que peine complémentaire ou peine de substitution :
- Alcool et stupéfiants au volant.
- Excès de vitesse au-delà de 30 km/h.
- Dépassement dangereux.
- Non-respect des règles de priorité et d'arrêt.
- Circulation en sens interdit.
- Possession d'un détecteur de radar.
- Absence d'assurance.
- Délit de fuite.
- Homicide ou blessures involontaires.
La durée de la suspension va de 3 à 5 ans, avec un doublement en cas de récidive légale, c'est-à-dire, si le conducteur a commis la même infraction, dans un délai de 5 ans.

Le tribunal correctionnel peut annuler le permis, dans le cas d'un délit routier. Le préfet, quant à lui, ne peut prononcer l'annulation administrative du permis, que pour des raisons médicales.
Le juge prononce l'annulation du permis de conduire, avec interdiction le repasser, pendant 3 ans, dans les cas suivants :
- Conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,8g/l (alcoolémie délictuelle) ou conduite sous l'emprise de stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste ou encore refus de se soumettre à un test de dépistage.
- Refus de rendre son permis après une suspension.
- Récidive d'un grand excès de vitesse, c'est-à-dire deux excès de vitesse de 50 km/h et plus, dans un délai de 5 ans.
L'interdiction peut atteindre 10 ans dans le cas d'un homicide ou de blessures involontaires avec circonstances aggravantes. Il peut s'agir, par exemple, de la présence d'un taux d'alcool supérieur à la limite légale (0,5 g/l ou 0,2 g/l, pour un jeune conducteur). L'interdiction peut même être définitive, en cas de récidive d'homicide involontaire.