Il s’agit d’un courrier automatique que tout conducteur reçoit pour l’informer que son permis de conduire est invalide. À titre d’information, l’invalidation du permis est due à un solde de points nul. Après avoir cumulé ou enchaîné différentes infractions entraînant généralement des amendes à payer et des retraits de points, le capital points du permis de conduire peut se réduire à zéro. Dans ce cas, le permis de conduire est dit invalide. Bien évidemment, 0 est le seuil le plus bas. Il est impossible de descendre en dessous de cette barre bien que les infractions routières commises en valent plus de points que ceux disponibles. Et dès lors que ce fond est touché, vous recevez un courrier de rappel de la situation de votre permis de conduire. Il s’agit de la lettre 48 SI.

Le Ministère de l’Intérieur adresse un courrier de notification 48 SI à tout conducteur qui n’ont plus de points sur leur permis de conduire suite à une infraction routière. Il s’agit d’une lettre recommandée avec avis de réception. Elle officialise l’invalidation du permis qui prend immédiatement effet avec la réception de la lettre 48 SI. Pour le savoir, le conducteur doit tout simplement vérifier si le document est signé ou pas. S’il l’est, le permis est invalide. Par conséquent, son propriétaire se voit obligé de le remettre définitivement à la Préfecture sous 10 jours. Ce délai est néanmoins modulable en fonction de l’adresse du conducteur concerné.

La loi régissant le Code de la route dispose dans l’article L223-5 qu’en cas de retrait du total du capital points du permis de conduire, le titulaire en est avisé par la lettre 48 SI. Celle-ci est comparable à une injonction de la part des autorités administratives de restitution du permis de conduire au préfet du département de résidence. En même temps, l’automobiliste n’est plus en droit de conduire un quelconque véhicule à moteur pour une période de 6 mois.

La lettre 48 SI comprend un récapitulatif des infractions commises par le conducteur causant les pertes de points sur son permis. En d’autres termes, à travers cette lettre, l’invalidation de ce dernier est officielle. Nombreuses sont les informations précisées dans ce courrier notamment :

• La liste des infractions commises avec les points retirés
• Le rappel du dernier délit commis en prenant le volant et le nombre de points perdus
• L’avertissement relatif à l’interdiction de conduite
• La date à laquelle le solde du permis a atteint le seuil zéro
• Les conditions de remise du permis de conduire aux services de la Préfecture.
• La notification d’interdiction de toute participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui devrait permettre la récupération d’une partie des points du permis.

Si jamais le courrier n’est pas parvenu à son destinataire dans les 15 jours suivant l’infraction, la date enregistrée pour l’invalidité du permis sera celle considérée sur l’avis de passage de La Poste.

Une fois que vous avez réceptionné la lettre 48 SI, vous devez repasser l’examen du permis de conduire. Mais avant, une visite médicale est à passer ainsi que des tests psychotechniques pour permis. Ces deux étapes obligatoires se passent dans deux endroits différents. Les visites médicales sont effectuées auprès d’une commission médicale ou d’un médecin agréé préalablement choisi par les Préfectures. En revanche, les tests psychotechniques doivent être réalisés en présence d’un psychologue agréé. Pour être autorisé à participer aux nouvelles épreuves de permis de conduire, l’automobiliste doit présenter des documents justifiant la validité de ses examens médicaux.

Bon à savoir : il n’est pas nécessaire de patienter 6 mois pour prendre rendez-vous pour la visite médicale. Il en est de même pour les tests psychotechniques et ils sont entièrement aux frais du contrevenant. L’arrivée de la lettre 48 SI signifie que l’automobiliste peut d’ores et déjà entamer les démarches nécessaires pour repasser le permis de conduire.

Ce n’est qu’après avoir respecté les étapes des examens médicaux que le conducteur fautif peut passer l’examen du code.

Pour pouvoir s’inscrire aux nouvelles épreuves de permis de conduire, il faut constituer un dossier particulier : le document de référence 44. Il s’agit d’un récépissé de remise d’un permis invalidé pour un capital points nul. Ce formulaire est remis par la Préfecture ou la Sous-Préfecture au moment de la remise du permis de conduire. En cas de perte, il est possible de le redemander à condition de présenter des justificatifs.

Plus aucun guichet dédié à la réception du public souhaitant remettre le permis de conduire pour annulation administrative n’est ouvert. La restitution doit impérativement se faire par courrier. Plus précisément, le permis est à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. À ce courrier sont joints les pièces suivantes :

• Une photocopie recto/verso de la lettre 48 SI
• Une photocopie recto/verso d’une pièce d’identité valide
• Une photocopie d’un justificatif de résidence au nom du conducteur et datant de moins de 6 moins
• Une enveloppe timbrée affranchie au tarif appliqué.

Pour informer l’automobiliste de la réception de son dossier, un récépissé de « remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul » (référence 44) lui sera transmis. Il s’agit de son ticket d’autorisation pour entamer le processus de récupération du permis.

D’après le décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015, les conducteurs sont en droit de connaître le solde de points sur leur permis de conduire. Pour cela, ils ont la possibilité de demander l’état de leur permis par voie dématérialisée. Par ailleurs, ils ont accès au téléservice Télépoints pour recevoir des réponses rapides. Une autre solution pour savoir le solde de points disponible sur le permis de conduire est d’effectuer une demande gratuite de Relevé d’Information Intégral.

Après avoir consulté vos points restants sur Télépoints ou en Préfecture, vous vous êtes aperçu que votre solde est nul. Pourtant, vous n’avez encore reçu aucune lettre de notification et aucun avis de passage du facteur. Vous disposez de 45 jours pour payer l’amende. Puis vous pouvez immédiatement réserver une place pour le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Il aura pour but de vous restituer une partie de votre capital de points. Après vérification de l’état de votre dossier, si votre RII indique encore « valide », vous pouvez éviter la lettre 48 SI.

Étant donné que le retrait des points n’est effectif qu’après règlement de l’amende, le contrevenant dispose de 45 jours pour sauver son permis de conduire. Et puisque le stage ne dure que 14 heures réparties sur 2 jours, le conducteur a suffisamment de temps pour rattraper 4 points. Ces derniers sont tout de suite enregistrés sur le permis de conduire le lendemain de la fin du stage.

Attention ! S’il est indiqué sur le RII que le permis est invalide, alors il est trop tard. Il n’est plus possible de reconstituer les points du permis de conduire et celui-ci est annulé pour solde de points nul.  

La loi Macron votée le 30 janvier 2015 prévoit l’allègement du coût du permis de conduire par la réduction drastique du délai pour le repasser. Désormais, le contrevenant dispose de 45 jours maximum pour réussir les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.

En outre, il est possible d’obtenir un nouveau permis de conduire en ne repassant que le code. Suite à zéro point, le contrevenant peut redemander à passer les épreuves du permis de conduire. Pour cela, il est tenu de respecter le délai d’invalidation de 6 mois. À remarquer que cette durée est prolongée à 12 mois s’il s’agit d’une seconde invalidation et va jusqu’à 5 ans si c’est la troisième. Ensuite, il doit passer des tests d’aptitude à conduire avant de valider son dossier auprès de la commission médicale préfectorale ou d’un médecin agréé par la Préfecture.

Quand vient le moment de l’inscription aux épreuves théorique et pratique, le candidat peut être dispensé de conduite. Cela n’est toutefois possible qu’en complétant ces quelques conditions :

• L’annulation ou l’invalidation du permis n’est appliquée qu’après 3 ans de titularité.
• L’interdiction d’une demande d’un nouveau permis date de moins d’une année.
• Le contrevenant doit avoir fait son inscription au code durant les 9 mois suivant la fin du délai d’invalidation.

À la fin des examens de permis de conduire, un CEPC ou Certificat d’Examen du Permis de Conduire est remis au candidat. Pour pouvoir reprendre le volant comment auparavant, il doit joindre à ce document une pièce d’identité valide. Et ce n’est qu’aux termes de la période d’invalidation qu’il pourra de nouveau conduire soit 4 mois après. En attendant, un nouveau permis probatoire lui est remis par les services préfectoraux.

Le dossier à déposer auprès de la Préfecture pour repasser le code doit contenir :

• Le formulaire Cerfa 02 dûment rempli
• Une photocopie de l’injonction de restitution
• Les résultats des examens médicaux
• Le formulaire réf.44

Il suffit alors de suivre les procédures mentionnées ci-dessus.