Les défauts de soumission au Code de la route occasionnent des sanctions aussi minimales que pénibles. Certaines transgressions peuvent induire à de simples amendes, et d’autres des peines plus sévères telles que le retrait des points du permis de conduire voire même la saisie, l’invalidation ou l’annulation définitive de celui-ci. Dans le cas de retrait des points, le conducteur sera avisé par une lettre contenant toutes les informations : le nombre de points retiré, le délai pour reconstituer les points, le montant de l’amende à payer, etc. …

Le dit délai de récupération des points du permis est déterminé selon l’amende que doit l’automobiliste. Il peut être pris en compte lors du paiement de la contravention forfaitaire ou aussitôt que le paiement de la pénalité forfaitaire majorée soit effectué, à l’exécution d’un accord pénal ou à la date définitive d’une sanction. En outre, le délai est reconsidéré en cas d’infraction.

Dans le cas où un automobiliste a commis une infraction induisant au détriment d’un point de son permis de conduire, ce dernier lui sera rétribué automatiquement après 6 mois. Cependant, cette restitution est valable si le conducteur n’a pas commis d’autres transgressions du Code de la route durant ces 6 mois. En cas d’infraction, le point sera destitué définitivement et ne pourra être récupéré qu’après 2 ou 3 ans.

Si la faute commise par le conducteur correspond à la 1ère, 2ème ou 3ème classe, la totalité de ses points sera réaffectée à son permis. Deux ans après, il se verra rétribué ses 12 points. En revanche, s’il fait à nouveau une violation du Code de la route durant ces deux ans, il devra patienter encore 2 à 3 ans pour que ses points lui soient réattribués.

Exemples d’infraction : omission de l’usage des feux, refus de paiement de péages, excès de vitesse à moins de 20 km/h en agglomération.

Ce délai de trois ans concerne les infractions de quatrième et cinquième classe ainsi que les délits. Le concerné pourra effectivement reprendre ses points si d’autres infractions n’ont pas été perpétré. Une nouvelle infraction, de n’importe quelle classe, engendre immédiatement la réinitialisation du délai et des sanctions concédés au conducteur.

Exemples d’infraction de 4ème et 5ème classe : Conduite en état d’ivresse (un taux d’alcoolémie supérieur à 0,50 g/l dans le sang), usage d’une voiture avec des pneus lisses, défaut d’assurance.

Dans le cas où le conducteur ne survient pas à recouvrer ses points de permis dans les périodes de 2 à 3 ans, ces derniers lui seront rétablis automatiquement au bout de dix ans. Les conditions de récupération sont toujours validées même si aucune infraction n’est commise durant cette période, si le permis est toujours valide et que le conducteur n’a pas été cité à comparaître devant un tribunal correctionnel.

Il est à noter que la récupération automatique des points du permis de ces 6 mois, 2 ans et 3 ans est gratuite. Aussi, le délai commence lors de la date présumée définitive de l’infraction.

Le stage de sensibilisation consiste à faire gagner des points supplémentaires pour le permis de conduire. Plus précisément, il permet de restituer 4 points par conducteur. Le stage est accessible une fois par an durant deux jours successifs à l’issue desquelles, les points sont remis le deuxième jour. Il est régenté par un centre approuvé par la préfecture. Le stage est stimulé généralement par un psychologue et un moniteur. Pour prévenir l’annulation ou l’invalidation du permis, le stage de restitution peut-être utile sous deux conditions majeures. Dans un premier cas, le conducteur doit présenter un permis valide, c’est-à-dire sans avoir été notifié par la lettre 48SI. Dans un second cas, le conducteur est accepté s’il n’a pas participé à un stage de sensibilisation routière durant un an. En outre, il est à remarquer qu’un automobiliste n’a droit qu’à un seul stage par an et que le stage de récupération est payant. Pour terminer, le stage ne nécessite pas un test de connaissance. Le document de la justification de présence suffit pour réattribuer les points des candidats. L’intégrité, la ponctualité et la présence du concerné sont donc les éléments requis pour récupérer les 4 points du permis.

Le document de solde des points du permis sur le Fichier National des Permis de Conduire (ou FNPC) est strictement personnel. Néanmoins, il est possible pour chaque conducteur de consulter son solde via plusieurs moyens. Dans un premier cas, le concerné peut viser son solde sur internet. Pour ce faire, il doit obtenir un code d’accès donné par la préfecture ou en consultant le service France Connect. Ensuite, il doit également fournir le numéro de son dossier qui peut être bénéficié auprès de la préfecture. Dans un second cas, le solde peut être consulté en envoyant un courrier adressé à la préfecture en y rattachant des photocopies de la pièce d’identité et du permis de conduire du conducteur ainsi que d’une enveloppe émancipée du tarif prescrit et d’une demande d’un accusé de réception. Dans un dernier cas, pour consulter le solde des points sur son permis, le concerné peut se rendre immédiatement à la préfecture et solliciter un relevé d’information complète.

En conséquence de plusieurs infractions du Code de la route, tous les points de votre permis de conduire ont été retirés et votre permis est invalide. Subséquemment, vous recevrez une lettre à votre domicile indiquant la saisie de votre permis ainsi, vous devez le rapporter à la préfecture appartenant à votre département dans un sursis de 10 jours. Néanmoins, vous pouvez patienter 6 mois pour refaire l’examen du permis de conduire. Cependant, en cas de perte de l’intégralité de vos points pour la seconde fois en 5 ans, le délai sera ajourné à un an à compter de la date définitive de l’infraction. Mis à part le délai, si vous êtes un novice de la conduite (titulaire d’un permis de conduire de moins de trois ans), vous devez repasser tous les examens (conduite et Code de la route), faire une analyse médicale et passer un test psychotechnique pour jauger votre capacité de conduite. Or, si vous êtes un vétéran de la conduite, vous n’aurez qu’à effectuer les examens théoriques (Code de la route), l’analyse médicale ainsi que le test psychotechnique. À l’issue de l’obtention du nouveau permis de conduire, vous n’aurez plus droit qu’à 6 points pour les trois ans à venir. Le nouveau permis est appelé un permis probatoire.