Un retrait de points du permis et le paiement d’une amende forfaitaire sont appliqués à un chauffeur ayant commis une ou différentes infractions. Les points retirés seront établis en fonction du barème mis en place par les responsables de la sécurité routière. Avec une seule infraction, il est possible que le conducteur puisse perdre jusqu’à 6 points. À noter que même pour une suite d’infractions, les points retirés sont limités à 8. Que le fautif reçoit un PV électronique ou en version papier, le barème appliqué reste identique.  Ci-après le barème de points en vigueur.

• Pour 1 point retiré

Bien qu’il soit minime, 1 point retiré a toujours de l’importance pour chaque détenteur de permis de conduire. Ce barème de points concerne essentiellement 3 infractions du Code de la route.

Un chauffeur se verra retiré 1 point lorsqu’il a été constaté par les radars ou les policiers qu’il est fautif d’un excès de vitesse ne dépassant pas les 20 km/h. L’amende qui accompagne cette infraction varie de 68 euros à 135 euros en fonction de l’endroit où le fait a été constaté.

Le retrait de 1 point est également appliqué en cas de chevauchement de ligne continue. Pour les motards, la sanction est infligée à ceux qui ne portent pas de gants durant la conduite de leurs 2 roues.

• Pour 2 points retirés

Un conducteur encourt un retrait de 2 points lorsqu’il est jugé coupable d’un excès de vitesse compris entre 20 à 29 km/h. Par la même occasion, le fautif doit s’acquitter d’une amende de 135 euros.  Ce barème est applicable pour un conducteur qui accélère au moment où il va se faire dépasser. Un automobiliste qui se gare ou qui circule au niveau d’un terre-plein central d'autoroute risque également de se voir retirer 2 points.

• Pour 3 points retirés

Pour cette catégorie de barème de points de permis, plusieurs infractions sont concernées. En premier lieu, il est mis en application lors d’un excès de vitesse compris entre 30 à 39 km/h. Le conducteur devra également payer une amende de 135 euros et son permis de conduire pourra éventuellement être confisqué ou suspendu par un juge.

Un retrait de 3 points est automatique pour les automobilistes qui circulent à gauche sur chaussée à double sens ou qui font un dépassement mettant en danger la sécurité des autres. Ceux qui violent une ligne continue et une bande d'arrêt d'urgence, ceux qui ne respectent pas la distance normale entre véhicules ou qui changent de fil sans clignotant sont sanctionnés par ce barème de points de permis. Le stationnement dangereux est passible d’un retrait de 3 points tout comme le fait de téléphoner au volant.

• Pour 4 points retirés

Un retrait de 4 points est une sanction relative à des infractions routières plus graves. Ce barème de points de permis est mis en acte pour un excès de vitesse entre 40 à 49 km/h. Le montant de l’amende est toujours de 135 euros mais en plus, le véhicule sera obligatoirement confisqué par les autorités.

Les conducteurs qui n’accordent pas la priorité, qui ne s’arrêtent pas face à un feu rouge ou panneau de signalisation « STOP » et ceux qui ne cèdent pas le passage sont également éligibles dans ce barème de points de permis. Le fait de circuler sans éclairage, d’effectuer un demi-tour sur l’autoroute engendrent un retrait de 4 points sur le permis de conduire. Enfin, ce barème est forcément appliqué lors d’un accident corporel ayant engendré une incapacité de travail durant 90 jours chez la victime.

• Pour 6 points retirés

Le retrait de 6 points est le barème non cumulé le plus élevé. Il est appliqué par les autorités lorsque le conducteur est coupable d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h. La conduite en état d’ivresse ainsi qu’un taux d’alcoolémie de plus de 0.5 g/l sont considérés comme étant des infractions donnant lieu à un retrait de 6 points. Parmi les autres délits englobés par ce barème de points, on peut également citer :

• Conduite sous une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ;
• Récidive de conduite avec un taux d’alcoolémie prohibé par la sécurité routière ;
• Dommages corporels entraînant l’incapacité de travailler d’une personne durant 90 jours ;
• Utilisation de fausse plaque d’immatriculation ;
• Usage d'un détecteur de radars.

Votre perte de points, quel que soit le barème, est toujours accompagnée par un avis par courrier. Il s’agit d’une lettre envoyée par le Ministère de l’intérieur. Cela vous permettra de connaître votre solde de points à chaque fois que vous en avez besoin. Vous avez à cet effet divers moyens pour y parvenir.

• Auprès de la préfecture

En allant à la préfecture ou à la sous-préfecture avec votre carte d’identité nationale, vous aurez la possibilité de consulter votre solde de points.  

•  Une demande  par courrier postal

Cette procédure est une solution à envisager dans le cas où vous ne pouvez pas vous rendre physiquement à la préfecture. Il suffit que vous envoyiez à cette dernière une lettre via la poste. Celle-ci doit comporter une copie de votre permis ainsi que de votre carte d’identité.

• Via Internet

Sans que vous soyez obligé de quitter votre maison ou votre bureau, vous pourrez avoir des renseignements sur votre nombre de points de permis. Il suffit que vous vous connectiez sur le site du Ministère de l’intérieur pour accéder à la rubrique Télépoints. Il faut seulement que vous ayez en votre possession le numéro de votre dossier ainsi qu’un code confidentiel.

Le temps de récupération de points retirés varie en fonction du système de récupération automatique. Il est impératif que le permis de l’intéressé soit invalide durant le délai fixé par la loi.

Pour une infraction ayant valu un retrait d’un point, le plus faible barème de points de permis, la récupération se fera au bout de 6 mois. Il faut cependant que le conducteur ne soit pas sanctionné verbalement durant cette période. Dans le cas contraire, il devra attendre au moins 24 mois pour effectuer une demande de récupération.

Pour les contraventions de la première à la 3ème classe, il faut attendre 2 ans minimum pour pouvoir récupérer les points. Si jamais la personne viole le Code de la route au cours de cette période, la durée de récupération sera rallongée à 3 ans.

Pour des contraventions de 4 et 5èmes classes, les points seront restitués au bout de 3 ans à condition que l’automobiliste ne commette aucun délit au cours de cette période. Dans le cas où aucune demande de récupération de points retirés n’a été effectuée au bout de 10 ans, ceux-ci seront restitués automatiquement.

• Stage de récupération des points du permis de conduire

Une procédure obligatoire que doit passer chaque conducteur souhaitant récupérer des points retirés est le stage de récupération des points. Il s’agit d’une formation payante, à régler par l’intéressé. Le stage permettra au conducteur fautif de se rappeler des bases fondamentaux du Code de la route à savoir la sécurité de tous les usagers de la route. La durée de la formation est de 48 heures. Une fois terminée, l’individu se verra restituer 4 points le jour suivant la fin du stage.

Le stage n’est possible que lorsque le conducteur dispose encore des points de permis et que le permis n’est pas déclaré invalide par les autorités. La restitution de points est confirmée par une lettre envoyée par les responsables du Code de la route au bout de 1 mois maximum.

Un conducteur n’a droit qu’à un seul stage de récupération de points par an.

• Récupération des points du permis probatoire

Les points retirés durant la période probatoire peuvent être récupérés à la fin de celle-ci. La meilleure solution est de se proposer volontaire pour suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière. Vous pourrez ainsi récupérer 4 points à chaque fin de stage. Cette option est valable pour un barème de points de permis compris entre 1 et 2.

Dans le cas où les points retirés sont au-delà de 3, la personne doit suivre le stage de sensibilisation. Elle dispose de 120 jours pour achever la formation à partir de la date où il a été informé des points déduits de son permis de conduire.