Suite à une infraction routière, un juge a prononcé la suspension de votre permis de conduire. Vous risquez de perdre votre emploi. Vous ne pouvez plus remplir vos obligations familiales. Et, si vous demandiez un aménagement de cette suspension ? Pour tout savoir, parcourez le guide du permis blanc.
1 - La définition du permis blanc
2 - La suspension judiciaire du permis de conduire
3 - Comment obtenir un aménagement de la suspension judiciaire du permis
4 - Les infractions exclues
5 - Les conséquences de l'obtention d'un certificat médical de conducteur
Créé en 1992, en même temps que le permis à point, le permis blanc est un aménagement de la suspension judiciaire du permis de conduire (article 708 du code de procédure pénale), un aménagement pouvant être accordé dans deux cas :
- Si le permis est nécessaire à la poursuite d'une activité professionnelle (ambulancier, commercial auprès d'une clientèle, chauffeur PL, livreur, taxi, chauffeur VTC etc.).
- Pour des motifs graves d'ordre familial ou médical, comme la nécessité de s'occuper d'une personne handicapée, de se rendre à l'hôpital pour suivre un traitement.
Mais, l'aménagement de la suspension n'est pas automatique. En effet, elle nécessite l'accord d'un juge. Et, celui-ci n'a pas à motiver sa décision.
Deux types de suspension du permis de conduire existent : la suspension judiciaire et la suspension administrative. Or, pour cette dernière prononcée par le préfet ou le sous-préfet, aucun aménagement n'est prévu par les textes.
La suspension judiciaire du permis de conduire est décidée par un juge, en présence d'une des infractions suivantes :
- Conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiant et refus de se soumettre aux vérifications, lors d'un contrôle des forces de l'ordre.
- Excès de vitesse d'au-moins 30 km/h, ainsi que l'utilisation d'un détecteur de radar.
- Circulation dangereuse (sens interdit, refus de priorité, dépassement dangereux, non-respect d'un stop ou d'un feu rouge ou d'un cédez le passage).
- Conduite, malgré un permis retiré.
- Accident ayant entrainé des blessures ou un décès.
- Refus d'obtempérer.
- Délit de fuite.
- Défaut d'assurance.
La suspension judiciaire est au maximum de 5 ans, en cas de blessures ou d'homicides involontaires, et de 3 ans, dans les autres cas.
La suspension administrative est une suspension immédiate et provisoire prise par le préfet, en cas d'infraction grave au code de la route. Cette suspension s'applique jusqu'à la décision du tribunal, qui peut prononcer un non-lieu pour la suspension, une suspension plus longue ou plus courte. Si la suspension judiciaire est plus longue, la durée de la suspension administrative déjà écoulée est prise en compte.
A savoir : la suspension administrative se distingue de l'invalidation du permis de conduire, lorsque tous les points ont été retirés. Cette invalidation est automatique et oblige à repasser l'examen du permis de conduire. Cependant, pour éviter cela, le conducteur a la possibilité de suivre un stage de récupération des points, lui permettant de récupérer 4 points. Attention, cependant, ce stage doit être suivi, avant la perte totale des points.
La demande d'aménagement de la suspension judiciaire du permis de conduire doit être adressée :
- Au président du tribunal de police, si la suspension est prononcée dans le cadre d'une amende de 5ème classe.
- Au président du tribunal correctionnel, si la suspension est prononcée dans le cadre d'un délit.
La demande se fait au moment de l'audition du conducteur fautif. Ce dernier doit présenter des justificatifs à l'appui de sa demande, comme un contrat de travail, une attestation de l'employeur, le plan et les horaires des transports publics, pour prouver que l'usage des transports en commun est impossible etc. Les avocats spécialisés dans les infractions routières insistent sur la nécessité de présenter un dossier très solide, car les aménagements sont rarement accordés.
La loi du 12 juin 2003 destinée à lutter contre les violences routières a limité les possibilités de demander ce type spécifique de permis de conduire.
Les infractions exclues sont les suivantes :
- L'alcoolisme au volant.
- La conduite sous l'emprise des stupéfiants.
- L'homicide et les blessures involontaires.
- La mise en danger d'autrui.
- Le délit de fuite.
- Les grands excès de vitesse. Les grand excès de vitesse sont des dépassements de 50 km/h et plus de la vitesse autorisée. Ils constituent une contravention de 5ème classe ou un délit, en cas de récidive.
Le juge a la possibilité de proposer trois types d'aménagement :
- L'aménagement. La conduite est alors autorisée uniquement en semaine et à certains horaires.
- Le fractionnement. La conduite est autorisée certains jours déterminés, en fonction de l'emploi du conducteur.
- Le différé. La sanction ne s'applique qu'à partir d'une date fixée par le juge, par exemple, la fin d'une mission d'intérim.
En cas de conduite en dehors des cas prévus par l'aménagement, le conducteur est coupable d'une conduite sans permis. Par ailleurs, la peine de suspension est prolongée des durées où la conduite est autorisée. Et, en cas de suspension supérieure à un mois, une visite médicale et un test psychotechnique seront à réaliser. Le test psychotechnique doit se passer dans un centre de test psychotechnique permis agréé par les préfectures. Le prix de ce test est à la charge du conducteur et revient, en général, entre 80 et 140 €, selon les centres et les régions. La visite médicale, quant à elle, se passe auprès d'un médecin de ville agréé ou auprès de la commission médicale primaire. Le tarif de cette visite est fixé, quant à lui, à 33 €.