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Rétention permis de conduire

Rétention de permis de conduire : que faire ?

Lors d'un contrôle routier ou après un accident, les forces de l'ordre ont confisqué votre permis de conduire. Votre permis a donc fait l'objet d'une rétention. Découvrez dans ce guide, les raisons de cette rétention, ses conséquences et les modalités, pour récupérer votre permis de conduire.

1 - Définition de la rétention de permis


La rétention de permis est une mesure d'urgence. Il s'agit d'un retrait de permis temporaire effectué par les gendarmes et les policiers (municipaux ou nationaux), lorsque certaines infractions sont commises (liste dans le paragraphe suivant).
La mesure d'urgence concerne le conducteur mais également l'accompagnateur, en cas de conduite accompagnée, de conduite encadrée ou supervisée.
Par ailleurs, tous les permis peuvent faire l'objet d'une mesure de rétention : permis de conduire, permis militaire, permis blanc (permis aménagé pour permettre la poursuite de l'activité professionnelle, en cas de retrait du permis), permis étranger etc. De même, en vertu de l'unicité du permis de conduire, toutes les catégories du permis sont concernées par le retrait temporaire : moto (permis A), voiture (permis B), poids lourd (permis C), transport en commun (permis D). En effet, un conducteur ne possède qu'un seul permis de conduire.

2 - Les infractions pouvant entraîner la rétention du permis

Seules certaines infractions peuvent entraîner la rétention du permis. Elles sont listées à l'article L224-1 du code de la route. Il s'agit :
- De la suspicion de conduite sous stupéfiant ou du refus de se soumettre à un contrôle.
- De l'alcoolémie délictuelle au volant (taux d'alcool dans le sang d'au moins 0,8 grammes par litre) ou du refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie.
- De la conduite en état d'ivresse manifeste. Les forces de l'ordre remplissent alors un document nommé fiche A. Cette fiche va notamment noter l'odeur de l'haleine, l'élocution, l'équilibre.
- D'un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, à condition que le dépassement soit constaté à l'aide d'un appareil homologué et que le véhicule soit intercepté.
- D'un accident de la circulation ayant entrainé des blessures à un tiers ou un décès, si le conducteur est soupçonné d'avoir conduit avec un téléphone à la main, d'avoir refusé une priorité, d'avoir commis un excès de vitesse ou encore d'avoir effectué un dépassement dangereux.
- D'un téléphone tenu à la main avec une autre infraction commise simultanément. Cette possibilité est prévue par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Un décret d'application doit encore venir lister les infractions concomitantes concernées.

3 - Les conséquences de la rétention de permis

La rétention du permis de conduire est une mesure conservatoire de courte durée. Elle est, en effet, de 72 heures maximum. Cette durée est allongée à 120 heures, après un délit d'alcool ou de stupéfiant au volant, afin de donner le temps au laboratoire d'effectuer les analyses nécessaires.
Le permis doit être remis immédiatement aux forces de l'ordre. En contrepartie, elles remettent au conducteur un avis de rétention. Et, si le conducteur n'a pas son permis sur lui, il a 24 heures, pour venir le remettre à la gendarmerie ou au poste de police. Le conducteur n'a plus le droit de conduire un véhicule, même pour rentrer chez lui. D'ailleurs, dans certains cas, comme l'alcoolémie au volant, le véhicule peut faire l'objet d'une immobilisation, c'est-à-dire que le conducteur doit le maintenir sur place ou à proximité, en respectant les règles de stationnement. En revanche, le suivi d'un stage de récupération des points auprès d'un centre agréé n'est pas interdit, pendant la durée de rétention du permis de conduire. Un tel stage dure 2 jours, coûte entre 100 et 250 €, en général, et permet de gagner jusqu'à 4 points sur son permis.

4 - Comment récupérer son permis de conduire

La récupération du permis de conduire se fait automatiquement, si l'infraction n'est pas établie. C'est, par exemple, le cas, si l'analyse du laboratoire ne vient pas confirmer la présence de stupéfiants dans l'organisme. Le permis peut également être récupéré, si aucune décision n'est prise, dans le délai légal de 72 ou 120 heures. Le permis est alors disponible, pendant 12 heures au commissariat de police ou à la gendarmerie. Passé ce délai, il est retourné au titulaire en lettre recommandée avec accusé de réception.
En revanche, plusieurs décisions peuvent être prises, pendant le délai légal. Elles font alors l'objet d'une notification au conducteur fautif. Il peut s'agir :
- D'une suspension administrative du permis de conduire. La décision est alors prise par le préfet. La suspension est prononcée pour une durée de 6 mois à 1 an. Aucun aménagement pour le travail ou pour raisons médicale n'est alors possible.
- D'une suspension judiciaire du permis de conduire. Cette décision est prise soit par un tribunal de police (infraction de nature contraventionnelle), soit par un tribunal correctionnel (délit routier). La durée maximale est de 3 ans ou 5 ans, en cas d'homicide ou blessure involontaire. Cette durée est doublée, en cas de délit de fuite ou de récidive légale. Sauf pour certaines infractions, comme un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l d'air expiré, un aménagement du permis est possible. La suspension judiciaire peut intervenir après la suspension administrative, mais, dans ce cas, les deux peines ne se cumulent pas.
- D'une annulation du permis de conduire. Cette annulation, laissée le plus souvent à l'appréciation du juge, est, cependant, automatique, en cas de récidive et en cas d'homicide involontaire. Le conducteur doit alors repasser son permis, après un délai précisé dans le jugement.

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