Dorénavant, lorsque vous commettez une infraction au Code de la route, il vous est possible de régler votre amende forfaitaire délictuelle en ligne. Amendes.gouv.fr est la plateforme de télépaiement dédiée à cette téléprocédure. Cette solution proposée par le Ministère des Finances et des Comptes Publics a été établie afin de simplifier et accélérer les démarches de paiement.

Les amendes réglables sur cette plateforme sont celles relatives aux infractions retracées par le contrôle automatisé (flash radar). Téléphoner au volant, ne pas porter la ceinture de sécurité, circuler en sens interdit et excès de vitesse en sont quelques exemples. À noter que les deux-roues motorisés sont également concernés par le respect du Code de la route. Par conséquent, si vous commettez une infraction comme rouler sans casque par exemple, vous serez aussi sanctionné. Et en cas de paiement d’une amende, vous pouvez très bien la régler sur la toile sur la même plateforme de télépaiement.

Nombreuses sont les infractions qui peuvent être constatées à partir d’un radar automatique. Et tous ces délits sont passibles d’amendes. Hormis ceux déjà mentionnés plus tôt, voici une liste de transgressions au Code de la route sanctionnées par une amendes et qui peuvent recevoir un numéro de télépaiement, donc réglables sur le site amendes.gouv.fr :

• Porter d’oreillettes ou écouteurs au volant ;
• Rouler sur une voie ou une chaussée réservée à des véhicules spécifiques tels que les taxis et les bus ;
• Conduire sur des voies vertes ou zones spécialisées pour les piétons sans autorisation ;
• Rouler, s’arrêter et prendre parking sur des bandes d’arrêt d’urgence ;
• Dépasser les distances de sécurité requises entre les véhicules en pleine circulation ;
• Ignorer les lignes continues et les franchir ;
• Rebrousser chemin ou faire marche arrière en pleine autoroute ;
• Griller les feux ou ignorer les panneaux de signalisations indiquant l’arrêt obligatoire des véhicules (Stop, feu rouge…) ;
• Ne pas tenir compte des règles de dépassement ;
• Bloquer le passage d’un véhicule roulant sur une autre voie en prenant une intersection ;
• Rouler dans la voie destinée aux cyclistes ;
• Ne pas respecter la voie destinée au covoiturage ;
• Conduire sans tenir compte de la voie destinée aux véhicules de faibles émissions ;
• Ignorer les règles de circulation régissant les zones à faibles émissions mobilité ou ZFE.

Toute infraction enregistrée est notifiée par réception d’un avis de contravention et d’une carte-lettre (carte de paiement). Voici le contenu de l’avis reçu :

• Valeur de l’amende forfaitaire ;
• Valeur de l’amende forfaitaire minorée payable selon un délai sous réserve
•  Valeur de l’amende forfaitaire majorée dans le cas où vous ne réglez pas ou n’effectuez aucune contestation dans les délais impartis ;
• Démarche relative au paiement et contestation de l’amende.

À savoir : Tout oubli d’indication de changement d’adresse sur la carte grise peut entraîner une amende forfaitaire majorée en l’absence de règlement dans les temps.

La valeur de l’amende forfaitaire varie selon le délai de paiement. Ce délai est comptabilisé à partir du moment où l’avis de contravention est émis. Ce tableau récapitulatif vous aide à savoir quel montant payer en cas de réception d’un avis de contravention :

Concernant le délai de règlement de l’amende forfaitaire, vous disposez de 45 jours pour payer le montant précisé dans l’avis. S’il s’agit d’une téléprocédure, le délai est de 60 jours. Tout retard entraîne une majoration de l’amende. Il vaut mieux le régler dans les 30 jours qui suivent l’envoi de l’avis (45 jours pour le télépaiement) soit en ligne, soit auprès du comptoir de service de la Cour municipale. Ainsi, vous pouvez bénéficier d’une diminution de la charge de 20 %. En revanche, tout dépassement du délai accordé risque des poursuites en justice. En effet, le Trésor Public peut alors engager une procédure contentieuse en guise de réclamation.  

Pour payer votre amende dans les 45 jours suivant la réception de l’avis, il vous faut enregistrer le numéro de ce dernier. Il vous servira de référence pour le règlement par téléprocédure. Il est important de savoir que cette option est entièrement sécurisée. En plus, cette démarche se réalise en temps réel. Gardez en tête tout de même que le montant maximal réglable sur la plateforme amendes.gouv.fr est de 1 500 euros.

Payez directement vos amendes relatives aux infractions détectées par le contrôle routier automatisé sur la plateforme du ministère du budget. Vérifiez d’abord que les contraventions en votre possession disposent bien d’un numéro de télépaiement. Il s’agit d’un indicateur affiché sur la carte de paiement ou de consignation. Si vous vous référez à l’avis, le numéro devrait se trouver soit en 1ère, 2ème ou 3ème page de celui-ci. Il est nécessaire d’en faire mention une fois que vous accédez au site. Cette étape est primordiale pour pouvoir s’identifier.

Tous les règlements sur le site amendes.gouv.fr s’effectuent par carte bancaire et ne sont pas cumulables. Vous ne pouvez payer qu’une seule amende à la fois.

Attention : Il est impossible de payer une amende sans disposer du numéro de télépaiement et de la clé. Aucune alternative n’est malheureusement envisageable.

Si par mégarde vous perdez le procès-verbal (PV) suite à une infraction, avisez immédiatement l’agence nationale des traitements automatisés des informations. La procédure à suivre est relativement simple. Elle consiste à adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 45 jours suivant l’émission de la contravention ou 60 jours pour une téléprocédure. Certains documents doivent accompagner ce courrier que voici :

• Un courrier expliquant brièvement votre infraction et votre situation tout en précisant clairement le lieu, la date et l’heure ;
• Un chèque de règlement établi à l’ordre du Trésor Public ;
• Un modèle photocopié de votre carte grise ;
• Un exemplaire de votre permis de conduire (recto verso).

Étant donné qu’il est inenvisageable de payer l’amende forfaitaire sans numéro de télépaiement, mieux vaut être prudent et prendre quelques mesures. Pensez à garder un exemplaire photocopié du chèque pour justifier du paiement effectué. Si jamais vous ignorez le montant de l’amende, vous pouvez toujours demander une copie du PV. Quant au numéro de télépaiement, il figure dans votre avis de contravention précisément à l’endroit où sont mentionnés « Montant de l’amende » c’est-à-dire en bas à gauche du document.

Gage de sécurité et de rapidité de transaction, le paiement des amendes en ligne vous permet de régler cette contravention de n’importe où. Ainsi, vous vous épargnez des désagréments liés au déplacement à la Poste et à la banque pour payer ladite contravention. Grâce à la plateforme amendes.gouv.fr, les démarches sont faciles à suivre et peu chronophages.

Doublez toujours de vigilance quand vous payez vos amendes ou contraventions. Assurez-vous bien d’abord que le site sur lequel vous vous êtes rendu est bel et bien celui des finances publiques amendes.gouv.fr. N’y versez aucune somme tant que vous n’avez pas la confirmation qu’il s’agisse bel et bien de la même plateforme.

Les arnaques se présentent aujourd’hui sous différentes formes. Une petite erreur de vérification concernant l’adresse du site pourrait vous référer vers d’autres faux sites de règlement d’amendes en ligne.

Toute réclamation est rejetée si vous dépassez le délai de paiement accordé ou si vous avez demandé une remise gracieuse. Cependant, vous êtes en droit de demander à voir le cliché prouvant l’infraction, enregistrés par les appareils de contrôle automatisé. Veuillez toutefois noter que l’émission de cette demande ne retarde ni ne suspend le délai de règlement de l’amende forfaitaire. Aussi, vous pouvez exiger cette preuve en toute circonstance c’est-à-dire en cas de contestation ou non.

Les conditions de contestation 

Si vous souhaitez contester l’amende, tenez compte des délais suivants :

• 45 jours pour l’amende forfaitaire normale (à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention) ;
• 30 jours pour l’amende forfaitaire majorée (à compter de la date de l’émission de l’avis d’amende forfaitaire majorée).

Les cas de contestation acceptés

Il se peut que vous ayez à payer pour contester l’infraction. La somme déboursée correspond à la consignation. Pour la régler, la démarche à suivre est la même que celle pour payer l’amende. Les deux uniques cas où aucune somme d’argent n’est à payer sont les suivants :

• Véhicule volé au moment même où l’infraction a été commise ;
• Désignation du conducteur.

Dans le premier cas, il est impératif que vous fournissiez ces documents pour justifier l’incident :

• Un récépissé du dépôt de plainte pour vol ou endommagement du véhicule ;
• Un récépissé du dépôt de plainte portant sur l’usurpation de plaque d’immatriculation ;
• Exemplaire de la déclaration d’endommagement du véhicule ;
• Exemplaire de la déclaration de cession du véhicule avec son accusé d’archivage au niveau du système d’immatriculation des véhicules.

Dans le deuxième cas, une lettre est nécessaire et pas n’importe laquelle. Une qui précise :

• L’identité ;
• Le domicile exact ;
• La référence du permis de conduire du présumé chauffard au moment de la contravention.

Si après contestation aucune consignation n’est réclamée, l’officier du ministère public peut abandonner toute poursuite et l’affaire s’arrête là. Vous recevrez un courrier avisant de sa décision.

À l’inverse, si un montant de consignation est demandé, deux cas peuvent apparaître :

• Votre contestation est rejetée et vous payez le montant de l’amende comme prévu ;
•  Votre contestation est reçue. Là encore, soit votre dossier est classé sans suite, soit l’officier du ministère public vous traîne en justice.

Dans tous les cas, vous êtes avisé par courrier. Au cas où le représentant du ministère vous poursuit devant le tribunal de police deux situations peuvent se présenter :

• Soit, vous êtes relaxé et on vous restitue le montant de la consignation ;
• Soit, vous êtes passible d’une amende. Dans certains cas, le juge rajoute une peine supplémentaire à la sanction telle que la suspension du permis.

L’accès au site amendes.gouv.fr simplifie grandement différentes démarches administratives quant au règlement des amendes forfaitaires relatives à une infraction grave au Code de la route. La plateforme permet d’y régler les amendes et éventuellement les contester.