La préfecture envoie des lettres aux automobilistes pour les avertir des points retirés ou réattribués sur leur permis de conduire. Elles leur informent sur le solde disponible ainsi que sur un éventuel stage obligatoire. Il s’agit de lettres administratives numérotées. Ce nombre correspond à la catégorie du courrier et il est parfois suivi d’une lettre indiquant son objet.

La lettre 48 renseigne sur l’état du permis de conduire après une infraction. Généralement, cette dernière engendre des pertes de points. Et peut parfois s’ajouter d’une amende. Le fait de traverser la ligne continue, conduire sans porter la ceinture de sécurité, téléphoner au volant sont des exemples d’infraction au Code de la route.

La date considérée pour le délai de récupération automatique du capital points ainsi que le total restant sur le permis de conduire sont également mentionnés dans la lettre 48.

Quand un conducteur ne dispose pas encore du capital maximum de 12 points sur son permis de conduire, on dit qu’il est en période probatoire. Si jamais il enfreint le Code de la route durant cette phase, il est verbalisé. En parallèle, 3 points sont retirés de son permis et il reçoit la lettre 48N. Celle-ci contient un ordonnancement venant du Ministère de l’Intérieur obligeant l’automobiliste à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Il s’agit du stage permis à points.

A partir du jour où il reçoit la lettre 48N, le conducteur dispose d’un délai de 4 mois tout au plus. Afin de s’assurer que le contrevenant respecte bien les conditions mentionnées dans le courrier, celui-ci est envoyé avec accusé de réception. Le jeune automobiliste est donc contraint de recouvrer ses points de permis.

Si au bout des 4 mois impartis, le conducteur n’a pas effectué le stage obligatoire imposé par la lettre 48N, il risque de payer une amende s’élevant à 135 euros. Cette amende de 4ème catégorie s’accompagne de poursuites judiciaires pouvant aboutir à la suspension définitive du permis de conduire. La première étape de cette suite de sanctions est la convocation du contrevenant au commissariat de police. Il peut aussi être conduit à la gendarmerie selon les circonstances. Une fois sur place, le jeune conducteur devra donner une raison valable de son retard.

Par ailleurs, une fois les 4 mois dépassés, il ne sera plus possible pour l’automobiliste de demander un remboursement de l’amende forfaitaire. Le Trésor Public refusera de lui restituer la somme qu’il aura versé au titre d’amende de 4ème catégorie.

Il se peut que le conducteur ne sache pas le solde de points disponible sur son permis de conduire. Pour le savoir, il suffit qu’il fasse une demande de relevé d’information intégral ou RII. Il s’agit d’un document administratif personnel envoyé par la préfecture dans lequel sont précisées toutes les infractions au Code de la route commises. Parmi les détails donnés figurent le lieu, la nature, la date et les sanctions relatifs au délit.

Hormis les infractions, tout le parcours du permis de conduire y est donné. Cela concerne entre autres le suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière, la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis, les différentes lettres d’avertissement reçues par le conducteur… enfin, le total des points disponibles.

Pour connaître la situation actuelle du permis de conduire de l’automobiliste, il faut se référer à la mention présente dans l’onglet « état dossier ».

Les démarches à suivre pour obtenir un RII

Deux options s’offrent au conducteur pour acquérir un relevé d’information intégral :

-          En allant directement à la préfecture récupérer le document correspondant ;

-          En émettant une demande par courrier.

Dans le premier cas, l’automobiliste est tenu de présenter son permis de conduire et une pièce d’identité valide auprès du service auquel il s’adresse.

Dans le second cas, le dossier à constituer comporte les photocopies des mêmes documents mentionnés précédemment. Et il est à envoyer en tant que lettre avec avis de réception présentée dans une enveloppe timbrée avec comme libellée l’adresse du conducteur.

A titre d’information, le titulaire du permis de conduire est la seule personne en droit de demander un RII. Il peut la faire autant de fois que nécessaire. En outre, les codes d’accès au service Télépoints sont disponibles dans le RII.

Selon l’article L223.1 du Code de la route, tout conducteur en période probatoire doit obligatoirement faire un stage de récupération de points après avoir commis une infraction donnant lieu à un retrait d’au moins trois points sur son permis de conduire. Se stage se déroulera sur deux jours dans un centre agréé par l’Etat. Et il est entièrement à la charge du contrevenant.

Le stage de récupération de points suivi après la lettre 48N est appelé stage permis probatoire obligatoire. Il permet de restituer jusqu’à 4 points du permis de conduire. A noter cependant que le nombre de points récupérable est limité en période probatoire. En effet, si un conducteur novice disposant de 10 points commet une infraction, 3 points lui sont retirés. Mais lorsqu’il suivra le stage de récupération des points, le total qu’il peut recouvrer est de 10 points. Il devra patienter jusqu’à compléter ses 3 ans en probation pour compléter son capital points pour en obtenir 12. Il est important de remarquer qu’aucune infraction ne doit être commise durant cet intervalle de temps.

Comment s’inscrire au stage ?

En se dirigeant vers des sites professionnels dédiés, le conducteur peut tout de suite s’inscrire pour un stage permis probatoire obligatoire. La plupart du temps, cette option lui permet de choisir le stage le moins cher. De plus, il est libre de définir le lieu et les dates pour le déroulement du stage.

Comment se déroule le stage ?

La formation s’effectue pendant deux jours d’affilé. En tout, elle dure 14 heures soit 7 heures de sensibilisation par jour. Le programme suivi respecte celui défini par la loi. L’objectif est de prévenir la récidive des comportements dangereux au volant du véhicule.

6 et 20 stagiaires sont autorisés à suivre chaque séance animée par 2 responsables : un psychologue et un expert de la sécurité routière (BAFM). Contrairement à l’auto-école, aucune évaluation n’est effectuée durant ce stage. Seule la présence continue pendant toute la durée de la formation est obligatoire.

Que reçoit-on à la fin du stage ?

Pour justifier sa présence au cours de la formation de récupération de points de permis de conduire, une attestation de fin de stage est délivrée au conducteur. Ce document atteste des points réattribués auprès de la préfecture et du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire).

A combien s’élèvent les frais d’un stage ?

Si le conducteur décide de suivre le stage de rattrapage de points volontairement, il doit payer les frais s’y rattachant de sa poche.  Ces derniers vont de 115 à 230 euros. Une fois inscrit et la réservation en ligne achevée, l’automobiliste reçoit une convocation par mail.

Les points sont crédités dès le lendemain de la formation.

Un formulaire de demande de remboursement de l’amende est délivré par le centre de formation au moment de l’achèvement du stage. A partir de cet instant, le conducteur dispose de 15 jours pour entreprendre cette démarche. A noter que le montant demandé pour le remboursement est relatif à l’amende forfaitaire payée par l’automobiliste à l’issue de l’infraction routière. Dans le cas où ce dernier aurait payé une majoration en raison d’un retard de paiement, ce surcoût restera à ses frais et ne sera donc pas pris en compte dans le remboursement.

Les formalités à respecter pour émettre la demande de remboursement

Après l’avoir rempli correctement, le formulaire est à envoyer au Trésor Public du lieu de l’infraction routière. L’adresse exacte mentionnée sur l’avis de contravention doit y être ajoutée. Ce document est à envoyer en courrier simple, mais avec ces pièces justificatives jointes :

·         Une copie recto-verso de la lettre 48N ;

·         Une copie de l’avis de contravention (amende forfaitaire ou majorée) ;

·         Une copie de l’attestation de fin de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

·         Une copie du récépissé du paiement de l’amende ;

·         Un RIB ou relevé d’identité bancaire ;

Le délai de remboursement est de 20 jours à 3 mois. Si passé ce délai rien n’a encore été transmis, mieux vaut se renseigner auprès du Trésor Public.

Les points retirés équivalent à une sanction administrative. Le solde du permis de conduire n’est modifié qu’après le paiement de l’amende, car ce règlement rend l’infraction définitive. Le délai peut prendre plusieurs semaines. Et plus l’infraction routière commise est grave, plus le nombre de points enlevés est élevé. La proportion respecte le barème des pertes de points.

Le permis probatoire est délivré à tout nouveau conducteur, pendant une période de 3 ans (article L223-1 du code de la route). Est considéré comme nouveau conducteur, la personne ayant passé le permis pour la première fois mais également les personnes obtenant à nouveau le permis :
- Après invalidation du précédent permis, suite à la perte de tous les points.
- Après annulation du permis par une autorité judiciaire.
Le permis probatoire est doté d'un capital de 6 points contre 12 points, pour un permis classique. Si le conducteur ne commet aucune infraction, son capital est majoré chaque année de 2 points ou de 3 points en cas de conduite accompagnée, pour atteindre le niveau de 12 points au bout de 3 ou 2 ans.
Si le jeune conducteur a perdu des points, suite à des infractions, il a un capital minoré à l'issue de la période probatoire. Si le conducteur débutant a perdu la totalité de ses points, son permis est invalidé. Et, si le conducteur perd 3 points ou plus mais pas la totalité, il doit suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Des lettres sont envoyées par la préfecture, afin d'informer le conducteur ayant commis une infraction entrainant une perte de point :
- Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 (seuil abaissé à 0,2 g, dans le cadre du permis probatoire) et 0,8 g, perte de 6 points.
- Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h, perte de 2 points.
- Défaut de port de ceinture de sécurité ou utilisation du téléphone au volant, perte de 3 points.
Etc.
Les différentes lettres envoyées par la préfecture sont :
- La lettre 48 informant du solde de point restant.
- La lettre 48 SI informant de l'invalidation du permis, suite à la perte de la totalité des points.
- La lettre 48 M alertant sur le fait, qu'il reste 6 points ou moins sur le permis.
- La lettre 48N informant le jeune conducteur de la perte d'au-moins 3 points sur son permis probatoire. Ce courrier est envoyé en recommandé avec accusé de réception. Le conducteur a un délai de 4 mois, après sa réception, pour effectuer un stage de sensibilisation.

Le stage de sensibilisation à effectuer dans un délai de 4 mois vise à alerter les jeunes conducteurs sur les dangers de la route : vitesse excessive, alcoolémie au volant, consommation de stupéfiant etc. Il comprend des études de cas, un exposé sur les conséquences des lois physiques sur les véhicules motorisés et un questionnaire d'évaluation. Le stage d'une durée de 2 jours (2X7) doit être passé dans un centre agréé et être mené par un expert de la sécurité routière titulaire d'un BAFM (Brevet d'Aptitude à la Formation des Moniteurs Auto-école), ainsi que par un psychologue ayant suivi un enseignement spécifique à l'INSERR (Institut National de Sécurité Routière et de Recherches). Et, le nombre maximum de participants est fixé à 20. Par ailleurs, il faut savoir que chaque centre fixe librement le prix du stage, entre 100 et 280 €. Pour trouver un centre agrée, il est possible de se renseigner en préfecture.
D'autres stages existent. Ainsi, le jeune conducteur ayant perdu moins de 3 points peut volontairement participer à un stage de récupération de points, dans la limite d'un par an (article L223-6 du code de la route). Un stage peut également être une alternative à la sanction judiciaire. Dans ce cas, il n'entraine aucune récupération de points.  

A l'issue du stage de sensibilisation ou du stage de récupération, 4 points sont crédités sur le permis probatoire, dans la limite du capital maximal de points pour ce permis (6,8, 9 ou 10 points). La limite est, par exemple, de 9 points pour un permis probatoire de plus d'un an et moins de 2 ans, passé en conduite accompagnée.
A l'issue du stage, une attestation est envoyée à la préfecture, qui va transmettre, par la suite, une lettre référence 47 mentionnant le nouveau solde de points. Et, le stagiaire reçoit un double de l'attestation, ainsi qu'un formulaire de demande de remboursement de l'amende. Ce formulaire doit être adressé dûment complété, dans un délai de 15 jours, au trésor public du lieu de l'infraction, accompagné des pièces suivantes :
- Une photocopie recto-verso de la lettre 48N. En cas de perte de cette lettre, un duplicata peut être remis par la préfecture.
- Une photocopie de l’attestation de suivi de stage.
- Une photocopie de l’avis de contravention.
- Une photocopie de la preuve du paiement de l’amende.
- Un RIB.
Le remboursement se fait, dans un délai allant de 20 jours à 3 mois, et concerne uniquement le montant de l'amende forfaitaire avant les éventuelles majoration pour non-paiement.
En revanche, si le stage de sensibilisation n'est pas effectué dans le délai imparti de 4 mois, une nouvelle convocation est envoyée. Une amende de 135 € est émise et l'amende ne peut pas être remboursée. En cas de non-réponse à cette nouvelle convocation, une suspension du permis de conduire peut être prononcée.