<h2 id="1">1 - Savoir ce qu'est une ordonnance pénale</h2>

La procédure de l'ordonnance pénale vise à désengorger les tribunaux judiciaires. Cette procédure est prévue par l'article 495 du Code de Procédure Pénale (CPP). Elle concerne les faits simples et reconnus par le conducteur en faute, pour lesquels une peine de prison ne semble pas nécessaire.
L'initiative de la procédure pénale revient au ministère public. Mais, le juge peut lui renvoyer le dossier, s'il estime qu'une audience publique est nécessaire ou qu'une peine de prison doit être prononcée (article 495 -1 du CPP).
L'ordonnance pénale peut s'appliquer à :
- Toutes les contraventions routières donnant lieu à un passage devant un tribunal (ordonnance contraventionnelle), même en cas de récidive, à partir du moment où l'auteur est majeur.
- Les délits routiers (ordonnance délictuelle), y compris les délits de fuite (point II de l'article 495 du CPP), à condition qu'ils ne soient pas commis en état de récidive.
Il faut savoir que la procédure pénale est beaucoup utilisée, en matière routière et, notamment, pour les conduites sous l'emprise de l'alcool.

<h2 id="2">2 - Le déroulement de l'ordonnance pénale</h2>

Le déroulement de l'ordonnance pénale se fait sous l'autorité exclusive du président du tribunal. Celui-ci se prononce au vue des pièces du dossier, sans débat contradictoire. Il établit une ordonnance transmise au ministère public, qui a 10 jours pour la refuser, en faisant une opposition au greffe du tribunal. En l'absence d'opposition, la décision est exécutée.
Si le délit routier a fait une victime, le président du tribunal peut également se prononcer sur sa demande de dommages et intérêts. Mais s'il n'a pas tous les éléments pour prendre une décision, il a la possibilité de renvoyer le dossier au ministère public, afin que ce volet de l'affaire soit jugé par un tribunal civil (article 495-2-1 du CPP).

<h2 id="3">3 - Les sanctions prononcées par l'ordonnance pénale permis de conduire</h2>

Les sanctions pouvant être prononcées par une ordonnance pénale diffèrent, selon la nature de l'infraction :
- Amende jusqu'à 1500 €, pour une contravention.
- Amende jusqu'à 5000 €, pour un délit routier.
- Une peine alternative, comme un stage de prévention à la sécurité routière (article 131-5-1 du code pénal).
- Suspension ou annulation du permis de conduire. L'annulation du permis de conduire est systématique, en cas de récidive dans les 5 ans.
Le retrait de point peut venir en complément de ces peines, car le retrait est une décision administrative automatique.

<h2 id="4">4 - Les suites données à une ordonnance pénale</h2>

En l'absence d'opposition du ministère public, dans un délai de 10 jours, l'ordonnance est portée à la connaissance du conducteur de plusieurs manières :
- Soit par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Soit directement par le ministère public.
- Soit par un intermédiaire habilité.
Le conducteur auteur de l'infraction ou du délit peut accepter l'ordonnance pénale. S'il s'agit d'un délit, ce dernier va alors être inscrit à son casier judiciaire. Aussi, s'il commet le même délit dans un délai de 5 ans, il va être considéré comme récidiviste.
En cas de désaccord, le conducteur a 30 jours pour les ordonnances contraventionnelles et 45 jours pour les ordonnances délictuelles, à compter de la notification, pour former opposition à l'ordonnance. Pour cela, il se déplace au tribunal ou envoie une lettre recommandée avec accusé de réception. L'affaire est alors renvoyée devant le tribunal compétent, tribunal de police pour les contraventions ou tribunal correctionnel pour les délits routiers. Ce dernier va statuer de manière classique :
- Audience publique et contradictoire.
- Présence d'un avocat pour la défense, éventuellement commis d'office.
- Possibilité de prononcer une peine de prison, si elle est prévue.
A noter : si le juge s'est prononcé sur une demande de dommages et intérêts, l'opposition peut ne concerner que ces derniers ou au contraire, que la partie sanction.

<h2 id="5">5 - Les autres modes alternatifs de traitement des infractions pénales</h2>

Il existe deux autres modes alternatifs de traitement des infractions pénales : la CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) et la composition pénale.
La CRPC en matière routière ne concerne que les délits : alcool ou stupéfiants au volant, délit de fuite, conduite sans permis...En échange de la reconnaissance de sa culpabilité, le conducteur fautif a une peine allégée. Cette peine peut être une peine de prison. Mais elle ne peut pas être supérieure à 3 ans et ne peut excéder 50% de la peine encourue. Par ailleurs, la présence d'un avocat est obligatoire (article 495-8 du CPP).
La composition pénale, quant à elle, est une sorte de transaction passée avec le procureur de la république (article 41-2 du CPP). La présence d'un avocat n'est alors pas obligatoire et une peine de prison ne peut être prononcée. Autre avantage : la condamnation n'est pas inscrite au casier judiciaire n°2. Mais, la composition pénale ne concerne que les contraventions ou les délits, dont la peine encourue est inférieure à 5 ans. Par ailleurs, elle ne peut se faire qu'avec l'accord du prévenu et si un procès n'a pas démarré. En matière routière, la composition pénale peut prendre la forme :
- D'une amende avec un montant limité à celui prévu par la loi.
- De la saisie du véhicule temporaire ou définitive.
- D'un retrait de permis de 6 mois.
- De la réalisation d'un travail d'intérêt général.
- De l'installation d'un éthylotest anti-démarrage, aux frais du contribuable.
- De l'obligation de se soumettre à un suivi thérapeutique, en cas d'infraction liée à l'alcool.
- De suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.